Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant aux relations entre entreprises (B2B) qu’aux relations avec des consommateurs (B2C), sous réserve des dispositions impératives applicables à ces derniers ;

Les présentes conditions générales de vente sont fournies dans le cadre de la communication d’informations précontractuelles. Elles ont pour but de définir les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre ITYSAFE et ses clients ;

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions, négociations, communications ou ententes antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs au même objet. Aucune déclaration, garantie ou condition non expressément mentionnée dans les présentes conditions générales de vente ne saurait lier les parties. En cas de conflit entre les conditions générales de vente du Prestataire et un éventuel contrat de prestation de services spécifique à nos services, les clauses spécifiques du contrat de prestation prévaudront ;

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des conditions générales de vente, qui resteront pleinement en vigueur ;

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée trop large, excessive ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera interprétée et appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties, sans affecter la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ;

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable dans son intégralité, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une nouvelle disposition qui, dans les limites autorisées par la loi, produise un effet économique aussi proche que possible de celui de la disposition initialement prévue ;

Le client ne peut céder ou transférer, en tout ou en partie, les droits ou obligations résultant des présentes conditions générales de vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’ITYSAFE.

Le Client reconnaît notamment que les prestations impliquent la mise en œuvre d’un savoir-faire spécifique appartenant au Prestataire, régi principalement par les dispositions de l’article 9.

2. Champ d’application

Nous vous recommandons de consulter régulièrement nos conditions générales de vente afin de vous tenir informé des éventuelles modifications ;

ITYSAFE propose également des contrats adaptés pour un cadre juridique plus formel, afin de répondre aux besoins spécifiques de nos clients ;

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par ITYSAFE, tant en Belgique qu’à l’étranger, et ce, quel que soit le lieu de livraison ;

Elles régissent intégralement toutes les relations contractuelles conclues entre ITYSAFE et ses clients. Aucune dérogation à ces conditions ne sera acceptée sans l’accord écrit préalable de ITYSAFE ;

Toute condition contraire émise par l’acheteur, notamment dans ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document, sera considérée comme non opposable à ITYSAFE, même si elle a été portée à sa connaissance ;

ITYSAFE s’engage à maintenir ses conditions générales de vente à jour et applicables aussi longtemps que possible.

ITYSAFE peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Sauf disposition légale impérative ou urgence liée à la sécurité, les modifications s’appliquent uniquement aux nouvelles commandes et aux renouvellements conclus après leur publication.

Pour les contrats à exécution successive (abonnements, maintenance), ITYSAFE informera le client de toute modification substantielle avant sa prise d’effet ; le client pourra, le cas échéant, résilier le contrat pour l’échéance suivante, sans pénalité, si la modification modifie de manière significative les conditions essentielles.

Toute commande, signature de devis, intervention ou début d’exécution des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, pour autant que celles-ci aient été mises à disposition du client de manière lisible et durable préalablement à la conclusion du contrat ;

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions légales impératives applicables en matière de protection du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions générales de vente ;

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans les limites autorisées par la législation, notamment en ce qui concerne :
– le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ;
– la garantie légale de conformité des biens et services numériques ;
– les règles relatives au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

3. Offre et commande

Toutes les offres émises par ITYSAFE sont fournies à titre purement indicatif et sans engagement ;

Toute commande passée auprès de ITYSAFE est considérée comme ferme et définitive dès réception par ITYSAFE d’un bon de commande ou de tout autre document équivalent mentionnant clairement une commande ;

L’indisponibilité d’un produit, qu’elle résulte d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue, ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande dans son ensemble, ni donner lieu à une quelconque indemnité de la part de ITYSAFE ;

4. Tarifs et conditions de facturation

Les prix indiqués dans les offres, listes tarifaires ou documents de ITYSAFE, y compris pour les services tels que, sans s’y limiter, l’installation, le transport ou la révision, sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement contractuel ;

Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Sauf mention contraire, les prix s’entendent départ stock, hors TVA et autres taxes, qui seront facturées en supplément ;

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et peuvent varier en fonction des remises ou ristournes applicables à la date de réception de la commande ;

Toute demande adressée à ITYSAFE par téléphone, courriel ou tout autre moyen de communication, et nécessitant une intervention, fera l’objet d’une facturation minimale de 15 minutes hors TVA. Au-delà de ce délai, la facturation se poursuivra par tranches de 15 minutes ;

Le tarif horaire en vigueur est disponible sur demande pour nos clients ;

Le temps de déplacement est calculé entre le siège social de ITYSAFE et le site d’intervention du client.  Les frais de déplacement sont fixes et ne varient pas en fonction de l’heure d’intervention.

5. Conditions de paiement et conséquence du non-paiement

ITYSAFE se réserve le droit d’exiger le paiement intégral d’une commande de matériel informatique ou d’un service avant son traitement ;

En règle générale, les factures relatives aux prestations et abonnements du mois en cours sont émises et envoyées le dernier jour de ce mois, sauf disposition contraire ou cas exceptionnel ;

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire, en euros, et au comptant, de manière que ITYSAFE dispose des fonds au plus tard à la date d’échéance ;

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé ;

Concernant les licences, abonnements et contrats à renouvellement périodique, tout mois entamé est dû dans son intégralité, quelle que soit la date de résiliation ou d’interruption ;

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible l’ensemble des factures non échues, y compris celles issues de commandes distinctes ;

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant restant dû sera automatiquement majoré d’intérêts de retard, conformément aux dispositions légales publiées au Moniteur belge par le ministère des Finances. Cette majoration s’applique de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables lorsque le client agit en qualité de consommateur ;

Le retard de paiement peut entraîner, sans préavis, la suspension des commandes en cours, l’interruption des livraisons et prestations, la suppression de tout délai de paiement accordé, ainsi que la restitution des marchandises livrées ;

La suspension des services pour cause de non-paiement pourra intervenir sans préavis, sous réserve de proportionnalité et du respect des obligations légales applicables ;

ITYSAFE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix ;

Les factures impayées dans les délais fixés par ITYSAFE, ou à défaut dans les 15 jours calendrier suivant leur émission, feront l’objet de réclamations conformément aux dispositions légales, incluant une indemnité forfaitaire TTC et des intérêts de retard TTC ;

Le client est informé qu’en plus des frais légaux, des frais administratifs supplémentaires de 35,00 € TTC pourront être facturés ;

Tout paiement reçu sera imputé en priorité à la facture impayée la plus ancienne ;

Les frais liés à toute procédure judiciaire engagée pour non-paiement seront entièrement à la charge du client ;

Les rappels de paiement peuvent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, dont les frais postaux TTC seront à la charge exclusive du client. En cas de recours aux services postaux pour l’envoi recommandé, des frais supplémentaires de 35,00 € TTC seront facturés pour couvrir les déplacements nécessaires ;

ITYSAFE se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à régularisation complète des montants dus ;

Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier suivant sa réception ;

Les rappels de paiement sont généralement envoyés le lendemain de l’échéance de la facture ou du rappel précédent. Le premier rappel accorde un délai supplémentaire de 14 jours calendrier. Les rappels suivants accordent un délai de 7 jours calendrier ;

À partir du quatrième premier rappel annuel, chaque premier rappel de facture impayée inclura des frais de 7,50 € TTC, conformément à la réglementation. Dans ce cadre, les frais administratifs de 35,00 € TTC relatifs aux rappels seront également facturés ;

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives relatives au recouvrement amiable des dettes prévues par le Code de droit économique (Livre XIX) s’appliquent, notamment en ce qui concerne les délais, plafonds et frais applicables ;

Les frais et indemnités prévus ci-dessus ne s’appliquent que dans les limites autorisées par la législation applicable, en particulier lorsque le client agit en qualité de consommateur ;

6. Délais de livraison et conditions de transport

Les délais de livraison communiqués par ITYSAFE sont donnés à titre purement indicatif, sur la base d’estimations moyennes. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ;

En conséquence, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client en cas de non-respect de ces délais. De même, aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord préalable et écrit de ITYSAFE ;

En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits commandés, ITYSAFE se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle des articles disponibles ;

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel. Lorsque le client agit en qualité de consommateur, le transfert des risques s’opère au moment de la prise de possession physique des biens conformément aux dispositions légales applicables ;

Concernant les logiciels, à l’exception des licences fournies sous forme d’abonnement, ceux-ci seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées, sauf si le client émet des réserves écrites dans un délai de 5 jours calendrier à compter de la date de livraison ;

7. Garantie et limite de responsabilité

ITYSAFE agit en qualité de revendeur et intervient en tant qu’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur. À ce titre, les produits vendus par ITYSAFE bénéficient exclusivement des garanties accordées par le fabricant, dans les conditions définies par ce dernier ;

Ces conditions de garantie peuvent être communiquées à tout client qui en fait la demande ;

Pour bénéficier de la garantie, le client doit informer immédiatement le service d’assistance de ITYSAFE, par tout moyen écrit, des dysfonctionnements constatés ;

En aucun cas, ITYSAFE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris mais sans s’y limiter, la perte de production, la perte d’exploitation, la perte de chance, la perte de données, le préjudice financier ou commercial, ou tout autre dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de la défaillance des produits livrés. ITYSAFE ne pourra également être tenue responsable des dommages résultant d’un retard de livraison, d’un manquant ou d’une avarie, de l’inadéquation des produits ou services aux besoins spécifiques du client, ou de tout événement indépendant de la volonté de ITYSAFE, y compris mais sans s’y limiter, les cas de force majeure tels que les troubles sociaux, les grèves, les conflits armés, les incendies, les décisions des autorités publiques ou militaires, les catastrophes naturelles, les pannes de réseau ou de système, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. En outre, ITYSAFE ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits ou services par le client, ou par des tiers non autorisés, notamment en cas d’intervention de tiers non validés conformément à l’article 10. Tout matériel non réclamé dans un délai de six mois pourra faire l’objet, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai raisonnable, soit de frais de stockage, soit de destruction, conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les parties que ITYSAFE est tenue, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde ou en cas de responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de dispositions légales impératives.

8. Propriété intellectuelle

La vente de logiciels ou de tout autre produit par ITYSAFE n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les droits de reproduction, représentation, exploitation, ou tout autre droit incorporel, présent ou futur, reconnu ou à reconnaître aux auteurs, concepteurs ou ayants droit de ces logiciels et produits ;

Le client s’interdit expressément de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle, de ces logiciels ou produits, quel qu’en soit le support ou le procédé, sauf autorisation écrite préalable des ayants droits concernés.

Le Prestataire n’est tenu de transmettre au Client que les informations strictement nécessaires à l’usage des solutions livrées, à l’exclusion de tout savoir-faire, méthode, logique d’architecture ou documentation interne.

9. Savoir-faire, secret des affaires

Les dispositions du présent article complètent et prévalent sur toute interprétation contraire, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle visées à l’article 8.

Définition : le Prestataire conserve l’entière propriété exclusive de l’ensemble de ses connaissances, méthodes, procédés, architectures, configurations, documentations techniques, paramétrages, outils, scripts, logiques d’implémentation, pratiques opérationnelles et, plus généralement, de tout savoir-faire, qu’il soit ou non formalisé, développé ou mis en œuvre dans le cadre de l’exécution des prestations (ci-après le « Savoir-faire »).

Ce Savoir-faire constitue une information confidentielle au sens de la législation applicable en matière de secret des affaires et présente une valeur économique en raison de son caractère non public.

Caractère secret et non-divulgation : le Client reconnaît expressément que le Savoir-faire du Prestataire :
– n’est pas généralement connu ni aisément accessible aux professionnels du secteur ;
– présente un caractère strictement confidentiel ;
– ne lui est communiqué que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

Le Client s’engage en conséquence à :
– ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessible, directement ou indirectement, tout ou partie du Savoir-faire à un tiers, sous quelque forme que ce soit ;
– ne pas permettre à un tiers d’y accéder, y compris ses propres prestataires, sous-traitants ou collaborateurs non autorisés.

Limitation d’usage : le Client s’engage à ne faire usage du Savoir-faire communiqué que pour ses besoins internes strictement liés à l’exploitation des prestations fournies par le Prestataire.

Toute utilisation en dehors de ce cadre, notamment à des fins de reproduction, adaptation, développement, duplication ou réutilisation dans un autre contexte, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

Interdiction de reproduction et de rétro‑ingénierie, le Client s’interdit formellement :
– de reproduire, copier, adapter ou faire reproduire tout ou partie du Savoir-faire ;
– de faire analyser, auditer, décortiquer ou rétro‑concevoir (« reverse engineering ») les solutions, installations ou configurations mises en place par le Prestataire, en vue d’en extraire les principes, méthodes ou logiques ;
– de faire appel à un tiers en vue de reproduire tout ou partie des solutions ou montages issus du Savoir-faire du Prestataire.

Propriété et absence de transfert : aucune disposition contractuelle ni aucune prestation réalisée ne saurait être interprétée comme emportant un transfert, même partiel, de propriété du Savoir-faire au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à l’utilisation des services.

Mesures de protection : le Client s’engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables, appropriées et suffisantes, au regard de la sensibilité du Savoir-faire, notamment :
– limitation d’accès aux seules personnes strictement habilitées ;
– information claire de ses collaborateurs quant au caractère confidentiel des éléments concernés ;
– mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Durée : les obligations prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuivent pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de celle-ci, ou aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel au sens de la législation sur le secret des affaires.

À la fin de la relation contractuelle, le Client s’engage à cesser toute utilisation non autorisée du Savoir-faire et à ne conserver que les éléments strictement nécessaires à l’exploitation des solutions dans le respect des présentes conditions.

Sanction : toute violation du présent article constitue une faute grave engageant la responsabilité du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de :
– solliciter toute mesure d’interdiction ou de cessation immédiate sous astreinte ;
– réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, incluant notamment la perte d’avantage concurrentiel ;

Sans préjudice de ce qui précède, les parties conviennent expressément qu’en cas de violation des obligations relatives au Savoir-faire, à la confidentialité ou au secret des affaires, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 30 % du montant total hors TVA des prestations réalisées dans le cadre de la relation contractuelle, avec un minimum de 2.500 EUR.

Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ne constitue qu’un minimum, le Prestataire se réservant le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de préjudice supérieur dûment démontré ;

Cette indemnité est fixée de manière raisonnable au regard du préjudice potentiel et ne porte pas atteinte au droit du juge d’en moduler le montant conformément à l’article 1231-5 du Code civil ;

Indépendance des développements : le Client reconnaît qu’en l’absence d’obtention illicite du Savoir-faire, le Prestataire conserve la liberté d’utiliser, développer et réutiliser librement ses connaissances, compétences et expériences dans le cadre de prestations pour d’autres clients.

10. Interventions, maintenance et conditions particulières

Avant toute intervention réalisée dans le cadre d’un contrat de maintenance, d’un service ou d’un simple dépannage, le client est tenu d’effectuer, sous sa propre responsabilité, une sauvegarde complète et sécurisée de ses données ;

En cas de panne d’un composant du système informatique (ex. : disque dur, imprimante, etc.) survenant lors d’une intervention, ITYSAFE ne pourra être tenue responsable, sauf en cas de faute avérée de sa part. Dans ce cas, la responsabilité de ITYSAFE sera strictement limitée, à son choix, soit au remplacement, soit à la réparation du matériel endommagé ;

Dans le cadre d’un contrat de prestation informatique, tout manquement du client à ses obligations, notamment en matière de paiement, autorise ITYSAFE à résilier le contrat par simple notification écrite envoyée par lettre recommandée. En cas de résiliation, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant total hors TVA du contrat sera due par le client à titre de dédommagement. Cette indemnité s’applique sans préjudice des dispositions impératives applicables lorsque le client agit en qualité de consommateur ;

Si un rendez-vous convenu est annulé par le client alors que ITYSAFE est déjà en déplacement, les frais de déplacement resteront intégralement dus ;

Les interventions sont facturées en fonction du créneau horaire dans lequel elles débutent. En semaine, le tarif normal s’applique de 8h à 18h, il est majoré à 1,5 fois le tarif normal entre 18h et 22h, et doublé après 22h. Le samedi, les interventions réalisées entre 8h et 22h sont facturées à 1,5 fois le tarif normal, tandis que celles effectuées après 22h sont facturées au double du tarif normal. Enfin, les dimanches et jours fériés, toutes les interventions sont facturées au tarif normal multiplié par deux ;

Les demandes urgentes d’assistance ou d’intervention durant la nuit, les week-ends ou les jours fériés seront laissées à l’appréciation de ITYSAFE, sans qu’aucune obligation de traitement ne puisse lui être imposée ;

Pour tout matériel acheté après le début de la collaboration mais acquis via un autre fournisseur que ITYSAFE, ce dernier se réserve le droit d’appliquer une majoration de 25 % sur ses taux horaires pour toute intervention sur ce matériel. Cette clause signifie que si un client achète du matériel informatique après le début de la collaboration avec ITYSAFE, mais qu’il l’acquiert auprès d’un autre fournisseur, ITYSAFE se réserve le droit d’augmenter ses taux horaires de 25 % pour toute intervention sur ce matériel. La raison de cette majoration est que le matériel acheté auprès d’autres fournisseurs peut ne pas être optimisé ou orienté professionnellement pour l’usage courant du client. Cela peut entraîner des interventions plus longues et plus complexes pour ITYSAFE, car le matériel peut être plus lent, de moins bonne qualité, ou ne pas correspondre aux standards professionnels attendus. En conséquence, ITYSAFE doit compenser le temps supplémentaire et les efforts nécessaires pour travailler sur ce matériel non optimisé. Cette clause vise à protéger ITYSAFE contre les pertes de temps et les complications potentielles liées à l’intervention sur du matériel qui n’a pas été fourni par ITYSAFE et qui pourrait ne pas répondre aux mêmes standards de qualité, de sécurité et de performance.

Afin de garantir la cohérence technique, la sécurité des systèmes informatiques et le respect des obligations légales, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, toute intervention d’un tiers (prestataire, fournisseur, consultant ou toute autre personne) sur les systèmes faisant l’objet des prestations de ITYSAFE est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention d’un tiers ne présentant pas les garanties suffisantes en matière de sécurité, de compétence technique ou de conformité aux bonnes pratiques professionnelles et à la réglementation applicable.

En cas d’intervention d’un tiers sans validation préalable du Prestataire, celui-ci décline toute responsabilité relative aux conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter, notamment en cas de dysfonctionnement, perte de données, atteinte à l’intégrité des systèmes ou violation de données à caractère personnel.

Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations tant que les conditions de sécurité ne sont pas rétablies.

Le Client reconnaît que toute intervention non validée est susceptible d’engager sa propre responsabilité, notamment au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données.

11. Cas fortuits et force majeure

Tous les cas de force majeure ou cas fortuits (tels que, sans que cette liste soit limitative : troubles sociaux, grèves, conflits armés, incendies, décisions des autorités publiques ou militaires, etc.) s’appliquent au bénéfice de ITYSAFE, sans préjudice des droits reconnus au client par les dispositions légales applicables ;

Dans de telles circonstances, ITYSAFE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans intervention judiciaire, soit de suspendre temporairement l’exécution du contrat, soit de le résilier, en tout ou en partie, sans être tenue à aucune indemnité envers le client.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les accords, conventions ou contrats conclus entre ITYSAFE et ses clients sont régis par le droit belge ;

En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal de l’Entreprise de Nivelles sera seul compétent ;

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ;

13. Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne fournir ni administrer aucune licence pirate. Toutes les licences fournies sont légales et conformes aux réglementations en vigueur ;

Sauf opposition expresse du client, exprimée à tout moment et sans justification, ITYSAFE est autorisée à utiliser, à des fins de communication et de marketing, tout commentaire positif ou témoignage bienveillant laissé par le client concernant ses services. Ces éléments pourront être diffusés sur les supports de communication d’ITYSAFE, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses brochures commerciales ou toute autre présentation, accompagnés éventuellement du nom ou du logo du client, dans le respect de son image et de sa réputation.

14. Protection des données personnelles

ITYSAFE s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Selon la nature des prestations, ITYSAFE agit en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD.

Les données collectées sont traitées exclusivement pour les finalités liées à l’exécution des prestations (gestion des interventions, facturation, suivi technique, communication), sur base de l’exécution du contrat, d’obligations légales ou de l’intérêt légitime de ITYSAFE.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

ITYSAFE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer via l’adresse suivante : contact@itysafe.tech.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

Les données sont conservées selon les durées suivantes :
– données contractuelles et de facturation : durée légale applicable (notamment obligations comptables) ;
– données techniques : durée nécessaire au suivi et au support.

En cas de recours à des sous-traitants ou partenaires techniques, ITYSAFE veille à ce que ceux-ci respectent les obligations du RGPD. Tout transfert de données en dehors de l’Union européenne est encadré conformément aux articles 44 à 50 du RGPD.

Lorsque ITYSAFE intervient en qualité de sous-traitant, un accord de traitement des données (DPA) pourra être proposé au client.

15. Modifications

Ces conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous :

Dernière mise à jour : 14.05.2026